Le droit de préemption

Que signifie le droit de préemption

C'est la possibilité et donc un droit qu'une personne physique ou morale puisse acquérir un bien à la place d'un acquéreur au prix et conditions convenues.

Quels sont les droits de préemption

Des personnes publiques

La SAFER : pour maintenir les terrains agricoles sur des zones définies.

Le DPU (Droit de Préemption Urbain) : c'est la commune qui préempte pour établir un projet d'intérêt général  (équipements collectifs, logements sociaux...) ou dans un périmètre  de protection du commerce et de l'artisanat de proximité.

A savoir que la zone de préémption est définie par le Conseil Municipal.

Dès que le Notaire rédige un compromis de vente ou le reçoit d'une agence immobilière, l'Etude transmet l'information à la Mairie et la Commune a deux mois pour donner sa réponse pour se positionner.

Si la Commune utilise son droit de préemption, elle se substitue à l'acquéreur initial, elle peut également faire une offre.

Si elle ne répond pas, cela indique que l'acquéreur indiqué sur l'acte reste acquéreur.

Droit de préemption pour les locataires

C'est-à-dire que le locataire est prioriataire pour l'achat du logement si :

- le propriétaire donne congé pour vente à un locataire d'un logement non meublé ;

- la vente d'un immeuble comprenant plus de cinq logements et que le preneur ne souhaite pas reconduire les baux en cours pour au moins 6 ans ;

- le locataire est pourvu d'un bail commercial ;

- le bailleur souhaite la vente de son  immeuble par lots et non d'un bloc.

Dans ces cas le locataire doit être informé de la vente, du prix de vente, les conditions de la vente, ce qui équivaut à une offre transmise au locataire. Ce dernier a 2 mois pour répondre sauf s'il s'agit d'un local commecial alors la réponse est ramenée à 1 mois et à 4 mois s'il s'agit d'au moins 5 lots.