RESILIATION BAIL HABITATION

Quelles sont les conditions pour mettre fin à un bail ?

Concernant le locataire cela dépend du type du bail qu'il a signé, néanmoins il peut mettre fin au bail à tout moment en transmettant son préavis par lettre recommandée, par voie d'huissier ou par une remise en main propre en respectant le délai de préavis :

- location meublée : le préavis est de un mois ;

- location vide : le préavis est de trois mois ramené à un mois en zone tendue, en cas de mutation, perte d'emploi ou nouvel emploi.. avec justificatif.

A savoir que le préavis débute à compter de la réception de la notification.

Concernant le bailleur, ce dernier ne peut donner congé qu'au terme du bail en respectant un délai :

- en location meublée : un préavis de trois mois avant le terme du bail ;

- en location vide : un préavis de six mois.

Le propriétaire peut néanmois donner congé pour :

- la mise en vente du logement, attention s'il s'agit d'une location vide, le locataire bénéficie d'un droit de préemption ;

- reprise du logement pour lui-même si le bien devient sa résidence principale ou pour y loger un membre de sa famille ascendants ou descendants ;

- motif légitime et sérieux c'est-à-dire un manquement du locataire vis-à-vis de ses obligations.

Le bailleur, en cas de location vide, peut également vendre le bien avec le locataire. De ce fait, le nouveau propriétaire prend la relève.

Attention, le nouveau propriétaire ne pourra donner le préavis qu'au renouvellemet du bail, si le terme du bail intervient moins de trois après l'acquisition.

Si le locataire est une personne âgée de plus de 65 ans et à faibles revenus, le bailleur doit proposer un relogement, il en est de même pour un locataire ayant à charge une personne de plus de 65 ans.

Cependant, les conditions citées ci-dessus ne s'appliquent pas si le bailleur a plus de 65 ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures au plafond pour l'attribution des logements locatifs conventionnés.