La Société Civile Immobilière Familiale

Une Société Civile Immobilière permet à une famille d'être propriétaire d'un ou plusieurs biens et de le / les gérer ensemble mais dans un but non commercial.

Elle permet également d'optimiser la transmission du patrimoine à ses héritiers.

Chaque membre de la SCI donne un apport qui équivaut à des parts sociales et seulement 2 personnes peuvent constituer une Société Civile Immobilière et sa durée ne peut être supérieure à 99 ans, celle-ci est indiquée dans les statuts.

Les statuts

C'est un contrat de société qui établit le fonctionnement de la SCI, celui-ci doit être obligatoirement écrit. Certaines clauses sont importantes comme les pouvoirs du mandat du gérant, les règles de majorités lors des votes en assemblée générale, éventuellement la  limitation du droit de vote aux seuls usufruitiers, la réglementation en cas de vente ou échange de parts, les règles de majorité en cas d’entrée dans la société ou de sortie… Il est recommandé d’avoir recours à un professionnel du droit.
Les statuts devront faire l'objet d'un acte notarié dès qu'un achat est effectué par la Société.

Les apports

Les apports sont constitués d'immeuble, de somme d’argent dont les associés transfèrent la propriété ou la jouissance à la société, en contrepartieils reçoivent des parts sociales. 

La Fiscalité

Si la SCI  a des bénéfices, ils sont redistribués aux associés ou mis de côté. S'il s'agit d'une SCI à l'impôt sur le revenu (IR), les associés doivent déclarer les revenus si c'est l’impôt sur les sociétés celui-ci sera obligatoire si la SCI loue en meublé ou équipé.

Le passif de la SCI

Les associés de la SCI répondent indéfiniment aux dettes de la SCI et proportionnellement à leurs parts. Les créanciers peuvent se retourner contre les associés , et saisir leurs biens personnels en cas de défaillance mais seulement au prorata de leurs parts mais ils ne pas se retourner contre un seul associé pour la totalité de la dette.