LA CLAUSE PENALE DU COMPROMIS

La clause pénale permet à la partie défaillante de recevoir cette somme au titre d'indemnité forfaitaire.

Cependant, il ne faut pas confondre "Clause pénale" et "séquestre"

- la clause pénale comme dit plus haut est une indemnité en cas de refus de signer l'acte authentique chez le Notaire, cette indeminité correspond en régle générale à 10 % du prix de vente ;

- le séquestre ou dépôt de garantie est une somme versée à la signature du compromis de vente pour garantir au vendeur la bonne fin de la vente, cette somme, le plus souvent est au maximun à 10 % du prix de vente.

Il faut bien comprendre que la clause pénale entre en jeu uniquement si une faute de la partie défaillante est prouvée , si l'acquéreur dépasse le délai pour fournir son offre de prêt et que cela est dû à l'établissement bancaire, le vendeur ne peut prétendre à la clause pénale.

En effet, si une clause suspensive n'est pas réalisée par exemple pour refus de crédit, non obtention d'un permis de construire, la clause pénale n'entre pas en jeu car la caducité du compromis de vente n'est pas imputable à l'acquéreur.

Par contre, si le compromis de vente ne stipule pas de conditions suspensives à la bonne réalisation de la vente et que l'une des parties refuse de signer l'acte authentique, la partie lésée peut prétendre à recevoir la clause pénale, par exemple le vendeur change d'avis ou de même pour l'acquéreur après le délai de réflexion.

Cependant, il est également possible que l'Acquéreur et le Vendeur trouvent un terrain d'entente et un protocole d'accord sera rédigé pour mettre fin au compromis de vente et éventuellement une indemnisation.

Si un accord n'est pas trouvé et que la partie lésée souhaite obtenir la clause pénale, cette dernière doit saisir le Juge. Il faut savoir que le Juge a la possibilté de réduire le montant de la clause pénale.