FIN DE LA TREVE HIVERNALE
En tant que propriétaire-bailleur, dès le 1er avril, c'est la fin de la trève hivernale, vous pouvez donc :
👉 Faire exécuter une décision de justice d’expulsion via un huissier ;
👉 Demander à l’huissier de reprendre les démarches suspendues ;
👉 Relancer la préfecture pour obtenir le concours de la force publique.
Cependant vous serez hors la loi si :
👉 vous effectuer vous-même l’expulsion ou si vous changez les serrures, ou coupez l'électricité ou l'eau ;
👉 vous entrez dans les lieux sans l’accord du locataire ou d’un officier de justice ;
👉 vous expulsez un locataire sans jugement d’expulsion devenu définitif.
Les locataires peuvent demander un report de l'expulsion pour cause sérieuse c'est-à-dire en cas de relogement en cours, de présence d'enfants...
Les recours sont :
👉 faire appel si le jugement n'est pas définitif ;
👉 saisir le préfet pour un relogement ;
👉 régler la dette ;
👉 demander un report auprès du Juge.
En cas de procédure d'appel, le propriétaire doit attendre le résultat de la décision et ne peut donc pas faire expulser les locataires.
La décision de justice
👉 Commandement de quitter les lieux : le locataire a deux mois pour quitter les lieux volontairement ;
👉 Refus de quitter les lieux : le Préfet peut demander l'intervention de la force publique ;
👉 Décision de justice récente : attendre la fin du délai de recours c'est-à-dire un délai de 1 mois pour obtenir un commandement de quitter les lieux.
Pour y voir plus clair, ci-desous les étapes :
- Jugement d'expulsion ;
- Exécution du jugement ;
- Commandement de quitter les lieux ;
- Suspension de la décision en cas de trève hivernale (du 1er novembre au 31 mars) ;
- Reprise de contact avec l'Huissier ;
- Délai de 2 mois pour quitter les lieux ;
- Intervention de la Force Publique.
Si vous demandez l'intervention de la Force Publique et que cette dernière n'est pas intervenue dans le délai de 2 mois, le propriétaire peut demander une indemnisation en engageant la responsablité de l'Etat pour carence fautive.