ALLOCATION DE SOLIDARITE AUX PERSONNES AGEES

Remboursement de l'ASPA par les héritiers

L'ASPA est considérée comme une avance financière de l'Etat, c'est pourquoi sous certaines conditions les sommes versées doivent être remboursées. 

Qui doit rembourser l’ASPA ?

En 2025, cela dépend du montant  de la succession et du lieu de résidence du défunt :

• En métropole : ce seuil est de 107 616 euros ;
• En Outre-mer : le seuil est plus élevé, fixé à 150 000 euros.

Si la succession est inférieure à ces montants, il n'y aura pas de remboursement. 

Quel montant d’ASPA doit être remboursé ?

A noter que le montant récupérable ne peut être supérieur au total des sommes perçues par le bénéficiaire.

Qui effectue le remboursement ?

Le remboursement s'effectue sur l’actif net de la succession, donc après déduction des dettes du défunt et des frais funéraires (dans la limite de 1 500 euros).

Si vous faîtes appel à un Notaire, c'est ce dernier qui récoltera le montant dû et effectuera le remboursement à l'Etat

S'il n'y a pas d'intervention d'un Notaire, ce sont les héritiers qui devront procéder au remboursement de l’allocation.

Cas particuliers

Les terres, bâtiments agricoles, et autres éléments constitutifs de l’exploitation ne sont pas inclus dans la succession prise en compte pour le remboursement de l’ASPA.

De ce fait, les héritiers ne sont pas obligés de vendre ces biens pour rembourser l’aide reçue.