EXENORATION TAXE FONCIERE

Dans quels cas pouvez-vous prétendre à une exonération de la Taxe Foncière

Logement neuf

L'exonération est temporaire et soit totale soit partielle, elle prend effet deux ans à compter du 1er janvier suivant l'achèvement du bien, cependant il faut que la commune délibére à ce sujet et cela avant le 1er octobre de chaque année

Vous devez donc déclarer votre bien comme achevé auprès de la Mairie dans les 90 jours suivant la fin des travaux

Alors vous ne paierez pas la taxe foncière pendant deux ans mais réglerez uniquement la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères.

Rénovation énergétique

Il faut se renseigner auprès des communes car celles-ci peuvent proposer une exonération temporaire pour les propriétaires effectuant des travaux améliorant l'efficacité énergétique.

Les logements construits avant 1989 dits anciens 

• Vérifiez la liste des équipemens, matérieux et appareils élligiblesatériaux et appareils éligibles
• Le montant des travaux engagés doit être de minimum 10 000 euros TTC (hors main-d’œuvre) s’ils ont été réalisés dans l’année et de minimum 15 000 euros TTC (hors main-d’œuvre) s’ils ont été réalisés dans les trois ans précédents
• la déclaration et les justificatifs doivent être transmis au service des impôts avant le 1er janvier 

Les logements neufs

• Le logement doit présenter un niveau élevé de performance énergétique globale supérieur à celui de la législation en cours
• Doit posséder le label « bâtiment basse consommation énergétique » BBC 2005
• Comme pour l'ancien vous devez transmettre au service des impôts les justificatifs

Handicapé et/ou âgé

L'exonération peut être permanente pour : 

• Les personnes âgées de plus de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition, à condition que leur revenu fiscal de référence soit inférieur à un certain plafond 
• Les titulaires de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées ou de l’Allocation Supplémentaire d’Invalidité 
• Les personnes bénéficiant de l’Allocation aux Adultes Handicapés 
• Les personnes ayant déménagé en maison de retraite ou établissement de soin de longue durée, à condition que leur logement ne soit ni loué ni prêté

Bien inhabitable

Cela s'applique au logement destiné à la location et qui ne peut être habitable 3 mois consécutifs et indépendemment du bailleur en raison de travaux ou de dégradations importantes

Pour avoir cette exonération temporaire vous devez effectuer une déclaration auprès du service des impôts

Zones à risque

Vous pourrez bénéficier d'un abattement de de 15 à 50 % si le bien se trouve :

• En périmètre d’un plan de prévention des risques technologiques
• Proche d’une installation Seveso
• Affecté par un plan de prévention des risques miniers

Changement de destination du bien

Si vos bureaux sont transformés en habitation, vous pouvez prétendre à une exonération partielle pour 5 ans et les justificatfis doivent être transmis avant le 1er janvier de l’année suivant la fin des travaux