RACHAT DU BIEN EN CAS DE SEPARATION

Rachat de part

Le bien appartient au moins à 2 personnes et l'une d'elle souhaite acquérir le bien en totalité

En cas de séparation, le conjoint souhaitant garder le bien doit régler une soulte à la personne qui cédant le bien immobilier

Les étapes

- Faire estimer le bien par un agent immobilier ou part un notaire

- Calculer la quote de part de chacun (50/50 ou 60/40...)

- Calculer le montant de la part à acheter

- Calculer le montant du prêt restant dû

- Se désolidariser du prêt éventuel ou faire un rachat du prêt

- Faire établi l'acte par un Notaire

La soulte 

Il s'agit de la somme réclamée au futur propriétaire au titre d'une compensation financière, elle est principalement réclamée en cas de divorce, d'une succession. 

Il faut que le Notaire établisse une acte liquitatif et le montant de la soulte sera défini c'est-à-dire la somme versée au partant, elle représente la part du bien immobilier cédé à l'autre époux

Le calcul

- Faire estimer le bien par un agent immobilier ou un Notaire

- la quote part de chacun

- s'il y a un crédit en cours, il faut connaître le montant du capital restant dû

Exemple

Valeur du bien  300 000 €

Crédit restant     50 000 €

Valeur nette      250 000 €

La somme à verser pour le rachat de part sera alors proportionnelle à cette valeur nette.

Si crédit en cours : assurance emprunteur

L'assurance devra être résiliée pour le crédit en cours et la personne qui rachète la part doit souscrire une nouvelle assurance dont la quotité sera de 100 %

Capacité de financement

Si vous souhaitez acheter la part de votre conjoint ou d'autre indivisaire, pensez à calculer votre capacité d'emprunt

Notaire

Le transfert de propriété doit obligatoirement être acté chez le Notaire, pensez donc également au financement des frais de notaire.