CE QUE NE DOIT PAS DEMANDER UN BAILLEUR

Compte tenu du manque de location, certains bailleurs peuvent faire des demandes abusives donc hors la loi

Ci-dessous quelques clauses abusives, le propriétaire ne peut vous demander:

- de ne pas posséder d'animal de compagnie :il est strictement interdit de stipuler dans l'annonce par exemple "chien interdit". Par contre le locataire doit respecter la tranquilité du voisinage et est responsable des dégâts causés par l'animal ;

- de ne pas héberger des amis : vous avez le droit de recevoir et que vos proches passent quelques nuits chez vous, mais il n'est pas possible que vous leur demandiez une compensation, cela reviendrait à sous louer votre location ;

- d'effectuer le paiement du loyer uniquement par prélèvement, c'est vous en tant que locataire qui choississait le moyen de paiement de votre loyer ;

- une assurance multi-risques habitation avec une compagnie que le bailleur a choisi. Cette assurance doit être fournie au plus tard à l'entrée dans les lieux mais c'est vous qui choissisez votre compagnie d'assurance ;

- trois mois de dépôt de garantie, la loi stipule que pour un bail non meublé le dépôt de garantie ne peut être supérieur à un mois de loyer hors charges et pour des locations meublées il ne peut excéder deux mois de loyer hors charges. il est également interdit de vous réclamer une augmentation du dépôt de garantie lors du renouvellement du bail ;

- de ne pas fumer dans le logement, en effet le bailleur ne peut vous indiquer votre façon de vivre. Cependant lors de votre départ, si la fumée de cigarette a jauni les peinture, il peut éventuellement vous réclamer de repeindre le bien ;

- de ne pas exercer une activité syndicale, associative, confessionnelle.

Donc si vous passez de particulier à particulier, faire attention aux annonces et relisez bien votre bail.

Vous pouvez également consulter le site du service public https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1686