LES CHANGEMENT DE JUILLET
Information des consommateurs
Une étiquette devra être apposée à proximité des produits dont la quantité a diminué mais dont le prix est stable ou a augmenté :
"Pour ce produit, la quantité vendue est passée de X à Y et son prix au (unité de mesure concernée) a augmenté de …% ou …€. »
Cette information concerne les produits alimentaires et non alimentaires pour les marques nationales ou distributeurs, cependant sont exclus les denrées alimentaires prémballées ou en vrac.
Le Plan Epargne Avenir Climat
Il est proposé aux personnes de moins de 21 ans, il sert à financer la transition écologique et doit être clôturer à l'âge de 30 ans.
Le plafond est limité à 22 950 € et le compte est bloqué durant 5 ans.
En ce qui concerne la fiscalité, les plus values ou les gains ne sont pas imposables
La déclaration en ligne
Vous avez jusqu'au 4 décembre 2024 inclu pour modifier votre déclaration en ligne.
Le Diagnostic de Performance Energétique et petites surfaces
Cela concerne les sufaces inférieures ou égales à 40 m² et les diagnostics réalisés entre le 1er juillet 2021 et le 1er juillet 2024.
Il faudra fournir une attestation mentionnant la nouvelle étiquette qui est déléchargable sur le site de l'ADEME.
Rappel : le DPE est valable 10 ans sauf :
- les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 inclus sont valables jusqu'au 31 décembre 2022,
- les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 inclus sont valables jusqu'au 31 décembre 2024.
Le prix du gaz
Le prix repére du gaz augmente de 11.7 %
Le taux de versement mobilité
Il s'agit d'une participation par les entreprises d'au moins de 11 salariés au financement des transports en commun et concerne les entreprises d'Ile de France et les villes de plus de 10 000 habitants.
Zones de revitalisation rurale
De nouvelles zones sont créées appelées "France ruralité revitalisation", les nouvelles entreprises ou la reprise d'entreprise dans ses secteurs pourront bénéficier d'exonérations sociales et fiscales