ACQUISITION D'UN BIEN IMMOBILIER A DEUX

Aujourd'hui il existe différentes façons de vivre à deux et cette situation influe sur la protection de chacun

L'union libre ne prévoit aucune protection entre les deux personnes et aucune solidarité pour les dépenses de la vie courante. Pour que les concubins puissent être protégés lors d'un achat, il est préférable que celui-ci s'effectue en indivision.

Dans ce cas, la part de chacun peut varier en fonction de l'apport personnel et de la part d'emprunt.

Autre situation la signature d'un PACS, la protection dépend de la date de signature du PACS, en effet, si celui-ci a été régularisé avant le 1er janvier 2007, les partenaires sont considérés comme indivisaires à parts égales.

Par contre si le PACS a été signé à partir du 1er janvier 2007, les époux sont soumis au régime de la séparation de biens c'est-à-dire que chacun reste propriétaire des biens possédés avant, pendant et après le PACS, cependant ils ont la possibilité d'établir une convention d'indivision comme pour l'union libre.

Que ce passe-t-il lors de la succession

S'i n'existe pas d'indivision, le survivant ne peut rien obtenir des biens du défunt et ce sont les enfants ou les parents qui hériteront du patrimoine, par contre si un testament a été établi, ce dernier hériterait de la quotité disponible mais les droits de succession sont de 60 %, c'est le même cas si une indivision a été signée.

Que ce passe-t-il en cas de séparation

S'il n'y a pas eu de convention, c'est le propriétaire qui reste dans les lieux.

En cas d'indivision, il existe plusieurs possibilités :

- la vente : le fruit de la vente sera réparti en fonction de la quotité de chacun ;

- l'achat du bien par l'un des partenaires : la personne qui souhaite rester dans le bien, achetera la part du partant.

S'il aucun accord existe entre les personnes, un Juge peut contraindre la vente.

En conclusion, même avec une indivision ou un testament, s'il existe des héritiers, le conjoint survivant possédera la part restante.

Le plus simple dans ces cas est d'acheter en SCI